Le permis de louer à Perpignan

2 périmètres - 2 régimes

La demande d'autorisation préalable :

1 mois avant la mise en location pour les quartiers : St Jacques, La Réal et St Matthieu

La déclaration :

Au plus tard 15 jours après la signature du contrat de location : Action Coeur de Ville

Suis-je concerné ?

Pour le savoir, il suffit de renseigner l'adresse de votre bien ci-dessous :

Vous ne trouvez pas votre adresse : Vous n'êtes pas concerné

Vous trouvez votre adresse : Votre bien est dans le périmètre : Carte du périmètre

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