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Demande

Actuel Etape 1
Etape 2

Le permis de louer à Perpignan

2 périmètres - 2 régimes

La demande d'autorisation préalable :

1 mois avant la mise en location pour les quartiers : St Jacques, La Réal et St Matthieu

La déclaration :

Au plus tard 15 jours après la signature du contrat de location : Action Coeur de Ville

Suis-je concerné ?

Pour le savoir, il suffit de renseigner l'adresse de votre bien ci-dessous :

Vous ne trouvez pas votre adresse : Vous n'êtes pas concerné

Vous trouvez votre adresse : Votre bien est dans le périmètre : Carte du périmètre

Votre bien est dans le périmètre mais vous ne le trouvez pas avec l’adresse : Contactez-nous

Si "Oui" dans au moins l'un de ces deux cas, vous n'êtes pas concerné par le permis de louer

Votre projet locatif est-il saisonnier, de moins de 10 mois (plateforme AirBnB ou autre) ?

Oui

Non

Votre bien est-il en cours de conventionnement (9 ans) pour la réalisation de travaux de l'ANAH ?

Oui

Non

N°

Bis

Ter

Libellé de la rue

Bâtiment

Escalier

Etage

Porte

Droite

Gauche

N°

Autre

Année de construction de votre logement

Avant le 1er janvier 1949

Entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1997

Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2004

Entre le 1er janvier 2005 et aujourd'hui

E-mail

Votre adresse e-mail est obligatoire pour recevoir un identifiant unique et si vous souhaitez revenir sur votre demande complète ou non finalisée

Type de demande

Autorisation

Déclaration

Seul les contrats de location de droit commun (plus de 10 mois) sont soumis au Permis de louer.
Ainsi les contrats de location à destination des étudiants de septembre à juin, les locations touristiques, les locations de type Airbnb, ne sont pas soumis au Permis de louer.

Les bailleurs ayant réalisé des travaux avec des subventions de l’Agence Nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH), ont dû soumettre leur projet aux inspecteurs de l’agence et une fois les travaux réalisés, les inspecteurs ont effectué une visite de contrôle de conformité.
Le logement est donc de fait décent et conforme à la réglementation.
Pendant toute la durée du conventionnement (9 ans), le bien n’est pas concerné par le Permis de louer.

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