Le permis de louer
Afin de lutter contre l'habitat indigne, à compter du 1 septembre 2021, les propriétaires bailleurs d’un bien situés dans les périmètres retenus doivent disposer d’une autorisation de mise en location
« permis de louer », pour toute première location ou lors d’un changement de locataire.
LES SECTEURS CONCERNES
Deux régimes possibles :
L’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur le périmètre des quartiers St Jacques/St Matthieu/La Réal
Le propriétaire d’un logement situé dans un périmètre concerné par ce dispositif doit faire cette demande en cas de première location ou à chaque changement de locataire. Aucun bail ne peut être signé tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location, ou accordé une autorisation tacite.
La déclaration de mise en location d’un logement » sur le périmètre Action Cœur de Ville.
Le propriétaire d’un logement situé dans un périmètre concerné par ce dispositif doit, dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bail, déclarer cette nouvelle location.
Si le propriétaire ne déclare pas la location, le contrat n’en sera pas moins appliqué. L’absence de déclaration n’a aucun effet sur le bail. Toutefois, le bénéfice du paiement en tiers payant des allocations logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration.